Réponses ministérielles
Fiscalité
Plus-values : Imposition – Taux – PLF pour 2014 – Perspectives (n° 11404)
JO AN 12 février 2013
Réponse ministérielle n° 11404, JO Ass. Nat. du 2/12/2013, page 1570
11404 – 20 novembre 2012 – M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d’imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances 2013 n’a…
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