Réponses ministérielles
Urbanisme
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation (n° 35650)
JO AN 5 novembre 2013
Réponse ministérielle n° 35650, JO Ass. Nat. du 11/5/2013, page 11618
35650 – 13 août 2013 – M. François-Michel Lambert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.…
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