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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
25 articles dans le n° 472
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › Les congés du bailleurN° 472 Janvier 2014
Les congés du bailleur : chronique législative et jurisprudentielle 2011-2012
D ans notre précédente chro- nique, nous avions laissé la loi et la jurisprudence en leur état à la fin de l’année 2010 (Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, Administrer mai 2011, n° 443, p. 15). Deux ans de jurisprudence viennent…
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Etudes et commentaires Construction › PrescriptionN° 472 Janvier 2014
L’incidence sur le droit de la construction de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de l’ensemble de la prescription en matière civile conduit à s’interroger sur ses conséquences sur le régime de la responsabilité des constructeurs, qu’il s’agisse de la responsabilité légale ou de la responsabilité…
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Etudes et commentaires Fiscalité › PanoramaN° 472 Janvier 2014
Panorama de l’actualité fiscale
Après plusieurs années d’intense activité législative, l’année 2013 a connu en matière fiscale une relative accalmie. Néanmoins, il peut être relevé différentes mesures au sein des lois de finance (1) telles, la nouvelle réforme des plus-values immobilières des particuliers, la modification des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 472 Janvier 2014
Perte du droit au renouvellement en cas de sous-location
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
À défaut d’exploitation dans les lieux d’un fonds de commerce appartenant au preneur, ce dernier n’a droit ni au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction. L’accord donné par les propriétaires à la cession du bail commercial, pas plus qu’une demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 472 Janvier 2014
Bail en général – Association des commerçants – Nullité de l’adhésion – Restitution en valeur des prestations fournies – Fourniture d’électricité – Interdiction de rétrocession – Restitution en valeur
(Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013)
“Attendu que, amenée à se prononcer sur la mise en œuvre du principe des restitutions réciproques en conséquence de l’annulation de la convention d’adhésion obligatoire liant les parties et saisie des conclusions de l’association, soutenues par des développements relatifs à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Défaut d’immatriculation au registre du commerce de l’épouse du commerçant qui est seule exploitante – Refus de renouvellement justifié
(Cass. civ. 3è, 15 octobre 2013)
“Ayant relevé qu’aucun des documents produits n’établissait l’inscription personnelle de Madame Pisseau au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 472 Janvier 2014
Valeur locative d’un hôtel – Travaux de modernisation – Différé du prix de l’accession – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
“La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l’article L. 311-3 du Code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Obligation de délivrance – Avenant sans date certaine – Inopposable au cessionnaire
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux 19 juin 2012) qui, “pour débouter la locataire de cette demande (travaux exigés par la commission municipale d’hygiène et de sécurité) (...) retient que la clause de l’acte de cession du fonds de commerce du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Les bailleurs conviennent en citant l’expert Cornaton que la méthode d’évaluation des fonds par l’excédent brut d’exploi- tation n’est pratiquement jamais utilisée par la profession ; Il convient en conséquence de s’attacher davantage pour ajuster le pourcentage de capitalisation tant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Lunetterie-Optique – Valorisation pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Alors que l’indemnité doit être appréciée à la date la plus proche de l’éviction, aucune des parties ne conteste que le chiffre d’affaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 s’établit en moyenne à la somme de 313 091,71…