Valeur locative d’un hôtel – Travaux de modernisation – Différé du prix de l’accession – Point de départ

“La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l’article L. 311-3 du Code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier d’augmentation correspondant à l’incorporation des améliorations en résultant, la Cour d’appel qui a relevé que le bail venait à renouvelle- ment le 1er janvier 2007 alors que la période de douze années n’était pas expirée, en a exactement déduit que jusqu’au terme de ce délai, il ne pouvait être tenu compte des améliorations apportées” (deuxième branche du second moyen).

Mais encourt la cassation, l’arrêt (Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 mars 2012) qui “pour dire que la locataire devait bénéficier d’un abattement pour travaux de 10 % sur le montant du loyer jusqu’au 2 février 2008 (...) retient que le bailleur ayant accepté les travaux par lettre du 2 février 1996, le délai de douze ans expirait le 2 février 2008 (...) qu’en statuant ainsi alors que le délai pendant lequel le bailleur ne peut bénéficier des travaux réalisés par le preneur, ne court qu’à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés et non de l’autorisation donnée par le bailleur, la Cour d’appel a violé l’article L. 311-3 du Code du tourisme” (première branche du second moyen).