Les congés du bailleur : chronique législative et jurisprudentielle 2011-2012

O. Giannetti et B. Raclet Avocate à la cour d’appel de Paris et Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit immobilier

D ans notre précédente chro- nique, nous avions laissé la loi et la jurisprudence en leur état à la fin de l’année 2010 (Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, Administrer mai 2011, n° 443, p. 15). Deux…

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