L’incidence sur le droit de la construction de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de l’ensemble de la prescription en matière civile conduit à s’interroger sur ses conséquences sur le régime de la responsabilité des constructeurs, qu’il s’agisse de la responsabilité légale ou de la responsabilité…

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