Perte du droit au renouvellement en cas de sous-location

À défaut d’exploitation dans les lieux d’un fonds de commerce appartenant au preneur, ce dernier n’a droit ni au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction. L’accord donné par les propriétaires à la cession du bail commercial, pas plus qu’une demande de révision de loyer, ne vaut renonciation non équivoque des bailleurs à se prévaloir de l’exclusion du statut des baux commerciaux.