Fixation indemnité d’éviction – Lunetterie-Optique – Valorisation pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)

“Alors que l’indemnité doit être appréciée à la date la plus proche de l’éviction, aucune des parties ne conteste que le chiffre d’affaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 s’établit en moyenne à la somme de 313 091,71 € TTC, le chiffre devant être pris en compte pour le calcul de la valeur marchande est le prix TTC et non HT suivant les usages admis en la matière auquel (sic) il n’est pas démontré que dérogeraient les cessions de fonds de lunetterie optique.

Le fait que l’emplacement soit adapté et même considéré comme excellent pour le commerce exploité ne saurait cependant conduire à augmenter au-delà de 100 % le coefficient de capitalisation qui se situe dans la fourchette haute des coefficients admis en matière de cession d’un fonds d’opticien ;
(...)

L’octroi de frais de réinstallation a lieu même en cas de perte du fonds, mais à la condition de justifier devoir exposer tout ou partie des sommes demandées ; or, alors que l’expert relève que les locaux sont équipés de façon standard, que le bilan ne comporte aucun amortissement des frais d’aménagement, la société Lunette Optic tout en sollicitant des frais de réinstalla- tion à hauteur de 50 000 € ne produit pas le moindre document chiffré concernant sa réinstallation de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.”