Fixation du loyer de renouvellement – Motif de déplafonnement – Activité de PMU adjointe à celle de café-bar-restaurant – Activité incluse (non) – Modification notable de la destination des lieux (oui)

“L’activité de jeux-PMU et Rapido est distincte bien que connexe à celle de café-bar, que l’adjonction d’une telle activité ne peut dans ces circonstances être considérée comme implicitement incluse, son exploitation n’allant pas systématiquement de pair avec les activités autorisées par le bail ; l’activité de jeux PMU entraîne en effet la constitution d’une nouvelle clientèle, des recettes supplémentaires et a ainsi un impact notable sur le commerce considéré ; le fait que cette adjonction ait donné lieu par voie d’avenant au bail en cours à un supplément de loyer ne prive pas le bailleur de solliciter ensuite, lors du renouvellement du bail, le déplafonnement du loyer du fait de la modification de la destination du bail ; le premier juge a donc, à tort, conclu que cette modification qui est notable par son influence sur l’activité déjà exercée, ne justifiait pas le déplafonnement du loyer ;

Il s’ensuit, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre moyen invoqué de déplafonnement tiré de la modification des obligations des parties, de dire que le loyer du bail renouvelé n’obéit pas à la règle de fixation prévue par l’article L. 145-34 du Code de commerce et doit être fixé à sa valeur locative ;
À cet égard, les seuls éléments de référence fournis par la bailleresse ne peuvent suffire à éclairer la Cour qui, ne disposant pas d’éléments suffisants d’appréciation, doit ordonner une expertise”.