Réponses ministérielles
Copropriété
Logement – Réglementation – Propriétaires – Assurance – Souscription (n° 72674)
Réponse ministérielle n° 72674, JO JO du 03/11/2015 du 3/11/2015, page 8090
72674 – M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur une disposition de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. En effet l’article 9-1…
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