Réponses ministérielles
Copropriété
Parties communes – Charges – Jardins privatifs (n° 90306)
Réponse ministérielle n° 90306, JO JO Ass. Nat. du 5/1/2016, page 202
90306 – M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont…
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