Charges locatives récupérables (n° 13939)

Réponse ministérielle n° 13939, JO Réponse publiée dans le JO du 15/09/2016 du 15/9/2016, page 3953

13939 - M. Hervé Marseille attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets nos 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987. Les…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €