Réponses ministérielles
Vente
Exercice du droit de préemption
Réponse publiée dans le JO du 19/10/2017
Réponse ministérielle n° 931, JO Sénat du 19/10/2017, page 3248
931 - M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qu’en matière d’exercice du droit de préemption lorsque la commune fait une contre-proposition d’acquérir le bien à un prix différent, le vendeur dispose d’un délai de…
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