Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
Réponse ministérielle n° 50682, JO JO Ass. Nat. du 4/12/2011, page 3714
50682 – 2 juin 2009 – M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’accessibilité des person- nes handicapées aux immeubles dont elles sont copropriétai- res. En effet, les personnes handicapées se heurtent régulièrement au refus…
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