Délai de rétractation et remise en mains propres

J.-M. Moyse, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2011) Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2011, pourvoi n° 09.69.899

LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 24 mars 2009) que sui- vant promesse synallagmatique du 13 septembre 2002, M. H. a acquis un immeuble appartenant aux consorts C., que par courrier du 3 mars 2003, M. H. a…

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