Logement – Dérogation à la température maximale de 19 °C dans les logements collectifs

Réponse publiée au JOAN le 16/01/2024

Réponse ministérielle n° 12890, JO Ass. Nat. du 1/16/2024, page 407

12890 – M. Pierre Cordier appelle l’attention de M.le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation applicable en matière de régulation de la température des logements collectifs.…

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