Logement – Interdiction de louer certains logements

Réponse publiée au JOAN le 19/12/2023

Réponse ministérielle n° 11819, JO Ass. Nat. du 12/19/2023, page 11595

11819 – M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la lourde menace que représente l’interdiction de louer certains logements d’ici 2025. En effet, le défi environnemental, tout comme la survie de la planète qui en…

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