Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA

Réponse ministérielle n° 15232, JO Réponse publiée au JOAN le : 04/06/2024 du 6/4/2024, page 4490

15232 – Mme Véronique Louwagie appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d’un bail soumis à TVA, versées par un…

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