Réponses ministérielles
Bail commercial
Baux – Droit de préemption d’un locataire d’un bail
Réponse publiée au JOAN le 13/11/2018
Réponse ministérielle n° 9737, JO Réponse publiée au JOAN le 13/11/2018 du 13/11/2018, page 10212
9737 – Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’usage du droit de préemption du locataire d’un bail commercial. En effet, dans le cas d’une location commerciale par…
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