Eau et assainissement – Informations aux abonnés en cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé

Réponse ministérielle n° 7431, JO Réponse publiée au JOAN le 05/03/2019 du 5/3/2019, page 2202

7431 – Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’ambiguïté dans l’interprétation des termes “occupant” et “abonné” de l’article de loi du Code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €