Réponses ministérielles
Copropriété
Consommation – Application de la lettre recommandée électronique
Réponse ministérielle n° 21201, JO Réponse publiée au JO le 29/10/2019 du 29/10/2019, page 9660
21201 – M. Éric Bothorel attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’importance de la lettre recommandée dans…
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