Réponses ministérielles
Copropriété
Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance privative
Réponse ministérielle n° 14126, JO Réponse publiée au JO Sénat le 27/08/2020 du 27/8/2020, page 3802
14126 – M. Yves Détraigne rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice les termes de sa question no 14804 posée le 19/03/2020 sous le titre : “Accès du conseil syndical à des parties communes à jouissance…
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