Réponses ministérielles
Copropriété
Droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence
Réponse ministérielle n° 17092, JO Réponse publiée au JO le 01/10/2020 du 1/10/2020, page 4463
17092 – M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit d’accès des copropriétaires aux feuilles de présence. Ces documents, annexés aux procès-verbaux des assemblées générales, comportent les noms et…
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