Lois – Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris

Réponse ministérielle n° 39978, JO Réponse publiée au JOAN le 01/03/2022 du 1/3/2022, page 1342

39978 – Mme Brigitte Kuster attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’encadrement des loyers à Paris. Instauré en juillet 2019, il encadre les loyers des logements meublés…

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