Parties privatives – Définition – Lot affecté à l’utilité de tous – Conformité au règlement de copropriété – ASL – Statuts de l’ASL – Assemblée générale de l’ASL – Violation des statuts – Annulation

Un ensemble immobilier soumis à un règlement de copropriété établi en 1995 comprend un lot n° 225 situé au quatrième étage de l’immeuble constitué de la piscine et de ses annexes.

Une ASL a été constituée concomitamment, elle est propriétaire conformément à ses statuts du lot n° 225 comprenant les équipements communs de la piscine, elle a pour objet l’acquisition des équipements communs, leurs règles de fonctionnement, la gestion et l’entretien du lot n° 225.

Un copropriétaire conteste l’objet de l’ASL qui est l’acquisition de la piscine et de ses annexes ainsi que la répartition des charges de copropriété en ce qu’elles comprennent les charges liées à l’entretien de la piscine, il sollicite l’annulation des statuts de l’ASL et la modification de la répartition des charges qui en découlerait.

La Haute Juridiction confirme la décision de la Cour d’appel en ce que les modalités d’adhésion des copropriétaires à l’ASL étaient parfaitement licites et que le règlement de copropriété avait prévu que la piscine et ses annexes, lot privatif propriété d’une ASL, seraient à la disposition de tous les copropriétaires.

Toutefois la Haute Juridiction sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas fait droit à l’action en nullité de l’assemblée générale de l’ASL du 11 janvier 2020 alors que les statuts n’avaient pas été respectés en ce qu’un membres de l’ASL s’était prévalu durant cette assemblée de 16 mandats alors que les statuts limitaient le nombre de mandats à 3 par membre.