Moteur de recherche N° 605 Février 2026 page 15

Fiscalité › Revue de jurisprudence

Panorama de l’évolution en 2025 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière

Comme l’année 2024, l’année 2025 s’est achevée sans l’adoption de la loi de finances pour l’année suivante et uniquement par l’adoption d’une loi dite spéciale afin de permettre au Gouvernement la perception des impôts existants (loi n° 2025-1316 du 26…

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