Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer de renouvellement des locaux à usage de bureaux
Cass. Civ. 3e , 18 décembre 2025,Pourvoi n° 24-12.594 Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, Pourvoi n° 24-12.594
Un bail commercial autorisant l’exercice d’activités libérales ne permet pas de qualifier les lieux loués de locaux à usage exclusif de bureaux et n’échappe donc pas à la règle du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.