Jurisprudences Bail commercial › Obligation de délivrance › Responsabilité du bailleur
Bail commercial – Obligation de délivrance – Responsabilité du bailleur – Copropriété – Désordres dans les locaux loués provenant des parties communes
CA Nancy, 7 janvier 2026, n° 24-00599
Un bailleur n’est pas responsable des désordres provenant des parties communes d’un immeuble en copropriété, le trouble de jouissance imputable à la copropriété relevant du régime de l’article 1725 du Code civil et ouvrant une action directe du locataire contre l’auteur du trouble