Le Conseil constitutionnel valide l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi Le Meur (décision n° 20251186 QPC du 19 mars 2026)

Agnès Lebatteux Avocat

I - LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) valide l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024 dite “LE…

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