Etudes et commentaires
Agent immobilier
Le dol du mandant
C. Beddeleem Docteur en Droit
Ce commentaire renvoie à l’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2007 (voir p. 37). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il…
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