Les dispositions légales destinées à faire connaître la surface réelle des lots vendus, au regard des décisions de justice les plus récentes

P. Lebatteux Avocat à la Cour

Il s’agit du texte connu sous l’appel- lation “loi Carrez” du nom du député qui, après une première tentative en 1994 a finalement fait voter sa proposition par le Parlement en 1996. L’idée maîtresse de cette loi est la nécessité de protéger…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €