Etudes et commentaires
Copropriété
Copropriété, simplification et clarification du droit
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
L’encre du Journal Officiel (27 mars 2009) contenant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion séchait à peine que paraissait la publication de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009…
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