Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle

B. Raclet Avocat à la Cour, Spécialiste en droit immobilier

Depuis la précédente chronique publiée dans cette revue (Le congé du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, Admi- nistrer août-septembre 2007, no 402, p. 11), le législateur est resté très actif en matière de bail d’habitation. Parmi les textes récents, on citera le décret…

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