Etudes et commentaires
Bail commercial
La destination de l’immeuble et l’usage des lieux loués lors de la création ou l’acquisition d’un Commerce : “Exemple de Paris”
Michèle Raunet / Carole Lvovschi-Blanc Notaire associé / Juriste département droit public immobilier Étude Cheuvreux
ÀParis, lors d’un projet de créa- tion de locaux commerciaux ou lors de l’analyse de la régularité d’un local commercial en cas de vente, de cession de fonds de commerce ou de prise à bail, il convient d’être très vigilant…
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