Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
23 articles dans le n° 419
Page 1 sur 3
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
La destination de l’immeuble et l’usage des lieux loués lors de la création ou l’acquisition d’un Commerce : “Exemple de Paris”
ÀParis, lors d’un projet de créa- tion de locaux commerciaux ou lors de l’analyse de la régularité d’un local commercial en cas de vente, de cession de fonds de commerce ou de prise à bail, il convient d’être très vigilant…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges de la copropriété
Étudier les pièges qui pèsent sur celui qui crée ou qui acquiert un fonds de commerce situé dans un immeuble en copropriété, implique tout à la fois que l’on identifie les piè- ges et que l’on recherche la façon de…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges du bail
Compte tenu du thème des cin- quièmes assises de la propriété commerciale organisées par l’AADPC, articulé autour des “pièges” rencontrés par le commerçant qui s’installe, et par le bailleur qui lui loue des locaux à cet effet, on ne pou- vait pas…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges de la cession : cession de droits sociaux
Très souvent, face à un dossier de reprise d’une entreprise, et bien sûr dans la mesure où le cédant est une personne morale, le juriste doit aider son client à faire un choix entre reprise des parts sociales ou titres…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 419 Mars 2009
Les pièges de la cession
L’article L.145-16 du Code de commerce, qui encadre la ces- sion des baux assujettis au statut, découle d’une modification du texte originaire par la loi du 16 juillet 1971 : il a pour objet de préserver le droit du locataire…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 419 Mars 2009
Date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009
L’article L. 145-11 du Code de commerce, selon lequel le bailleur qui désire obte- nir une modification du prix du bail doit, dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu’il propose,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 419 Mars 2009
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux et nouveau bail dérogatoire non signé stipulant un nouveau loyer Commandement de payer – Mise en jeu de la clause résolutoire (oui)
Cass. civ. 3e, 6 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 6 septembre 2007) qui déclare nul le commandement de payer délivré le 10 août 2003 et retient que “si les parties étaient liées par un bail verbal à compter du 1er mars 2002, les clauses…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Débit de tabacN° 419 Mars 2009
Bail en général – Débit de tabac et vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)
Cass. civ. 3e, 6 janvier 2009
“Ayant par motifs propres et adoptés constaté que les usages commerciaux incluaient dans l’activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l’activité de vente de communications téléphoniques, qu’il n’y avait pas lieu d’opérer de distinction relative au mode de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 419 Mars 2009
Bail commercial – Clause résolutoire acquise – Paiement des loyers par le créancier nanti – Fraude du bailleur (non)
Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Caen 9 août 2007) qui, “pour rejeter les demandes en expulsion du preneur et en paiement d’une indemnité d’occupation formée par M. Brossel, ... retient qu’à l’exception de l’échéance litigieuse du 15 mai 2003, payée par…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 419 Mars 2009
Indemnité d’éviction – Garage – Perte du fonds (oui) Valeur du fonds
CA Paris 16e B, 4 décembre 2008
“Considérant, à cette fin, qu’il convient de retenir les chiffres d’affaires figurant dans les derniers bilans produits pour les années 2003, soit 467 870 €, 2004 soit 384 173 € et 2005 soit 393 187 €, les chiffres d’affaires retenus…