Bail commercial – Clause résolutoire acquise – Paiement des loyers par le créancier nanti – Fraude du bailleur (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Caen 9 août 2007) qui, “pour rejeter les demandes en expulsion du preneur et en paiement d’une indemnité d’occupation formée par M. Brossel, ... retient qu’à l’exception de l’échéance litigieuse du 15 mai 2003, payée par la Société JCL Night après l’expiration du délai accordé par le juge des référés, la banque a réglé du 5 juin 2003 jusqu’au 27 mai 2004, date de la cession du fonds de commerce à la Société La Casa, la somme totale de 15 131,87 €, soldant intégralement la dette de la locataire, qu’en acceptant ces règlements qui avaient pour seule cause l’existence du bail et pour finalité, sa pérennité indispensable à la conservation du gage et en mettant concomitamment en œuvre une procé- dure d’expulsion, M. Brossel a commis une fraude aux droits de la banque laquelle ne porte pas sur la perception de ces som- mes, mais sur le défaut de renonciation à la clause résolutoire, et qu’en application de l’adage selon lequel “la fraude corrompt tout”, le bailleur est infondé à se prévaloir de la clause résolutoire et à solliciter l’expulsion du locataire, le fait que la victime de la fraude soit non le preneur, mais le tiers créancier inscrit, étant à cet égard indifférent alors que la sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis, la Cour d’appel, qui a constaté que la fraude avait été commise à l’occasion des paiements effectués par la banque à compter du 5 juin 2003 quand le droit au bail avait définitivement disparu depuis le 15 mai 2003, a violé le principe et l’article 1134 du Code civil”.