Indemnité d’éviction – Garage – Perte du fonds (oui) Valeur du fonds

“Considérant, à cette fin, qu’il convient de retenir les chiffres d’affaires figurant dans les derniers bilans produits pour les années 2003, soit 467 870 €, 2004 soit 384 173 € et 2005 soit 393 187 €, les chiffres d’affaires retenus par l’expert étant trop éloignés de la date de la décision ; que le chiffre d’affaires moyen s’établit à 415 077 € TTC ; qu’en utilisant les coefficients de 35 % et de 45 % et en faisant la moyenne des deux résultats, on obtient une valeur du fonds d’un montant de 166 031 €, supérieure à celle du droit au bail, qui sera retenue ;
Considérant, en ce qui concerne les indemnités accessoires, que les frais de remploi seront fixés à 10 % de l’indemnité prin- cipale soit 16 603 € ; que la réparation du trouble commercial sera estimée forfaitairement à 5 000 € et les frais de démé- nagement à 10 000 € ; qu’en conséquence, l’indemnité d’éviction sera fixée à la somme totale de 197 634 €.”