Moteur de recherche N° 419 Mars 2009 page 49

Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial

Fixation loyer hôtel – Méthode hôtelière (oui)

CA Paris 16e B, 18 décembre 2008

“Considérant que les petits déjeuners, qui sont proposés avec la mise à disposition d’une chambre, s’analysent comme des recettes d’hébergement ; que, de plus, ne pas en tenir compte conduirait à des distorsions entre les nouveaux loyers et les loyers de renouvellement ; qu’il convient donc d’ajouter les recettes annexes à hauteur de 12 %...
Considérant que le coefficient de fréquentation de 75 % retenu par l’expert et le premier juge est justifié au regard de la proximité de la gare Montparnasse, des tarifs modérés pour cette catégorie d’hôtel et des nombreux partenariats avec des tours opérateurs et agences de voyage ; qu’il sera retenu...
Considérant que l’abattement sur les prix affichés fixé par le premier juge à hauteur de 20 % sera confirmé au regard des contrats établis avec les tours opérateurs...
Considérant, en ce qui concerne le pourcentage sur recette, qu’au regard de l’analyse des loyers pratiqués, il convient de confirmer le pourcentage sur recette moyenne de 13,5 % retenu par l’expert et le tribunal...”

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