Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Absence de preuve de l’extension irrégulière d’activité au cours du bail expiré – Modification des facteurs locaux de commercialité à Pavillon-sous-Bois (oui) – Locaux d’activité : 50 €/m2 au 01/01/2006

1/ La bailleresse “ne justifie pas que la modification de la destination des lieux loués soit intervenue au cours du bail expiré”.
2/ “Considérant en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, que l’expertise judiciaire fait apparaître qu’au cours du bail expiré 425 logements ont été construits, ainsi que des bureaux entraînant une augmentation de 6 % de la population ; qu’il y a eu une progression sensible du pouvoir d’achat et des ressources des habitants de la commune, due à une augmentation de 13 % des professions intermédiaires et de 23 % des employés ; que cette évolution est favorable au commerce considéré du fait du large éventail des services proposés par le garage ; qu’il y a donc bien eu une modification notable des facteurs locaux de commercialité pour le commerce considéré.
3/ “La valeur de 50 €/m2 retenue par le premier juge en ce qui concerne le local commercial se situe dans la fourchette basse des termes de comparaison retenus et sera confirmée ; que par contre au regard des difficultés d’accès au logement il sera retenu pour celui-ci la valeur de 50 €/m2”.