Fixation du loyer de renouvellement place Edmond Rostand Paris 6e – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Valeur locative fixée par le premier juge : 750 €/m2 B au 1er août 2004

“L’évolution positive du trafic de la gare RER Luxembourg de 1995 à 2004 n’est pas, en soi, significative ; en l’absence d’éléments sur le trafic de la nouvelle ligne de bus Open Tour, il n’est pas établi que la création de cette ligne, avec station proche du commerce en cause ait pu avoir d’incidence notable sur ce commerce ; les enseignes installées dans le boulevard Saint-Michel n’intéressent pas le secteur de chalandise du commerce en cause ; concernant les expositions sur les grilles du jardin du Luxembourg, s’il est incontestable qu’elles ont accru la fréquentation du secteur étudié, il n’est pas vérifié que ceci ait profité de manière appréciable au commerce dont s’agit, cette analyse étant corroborée par l’absence de progression par- ticulière, durant la période étudiée, des chiffres d’affaires de la seule activité boutique. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a admis le principe du déplafonnement, le loyer du bail renouvelé au 15/8/2004 étant donc fixé au montant du loyer plafonné soit à la somme de 59 109,81 € par an”.