Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouvelé
Date de prise d’effet du loyer du bail renouvelé
Cass. civ. 3e, 7 janvier 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2009
L’article L. 145-11 du Code de commerce, selon lequel le bailleur qui désire obte- nir une modification du prix du bail doit, dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement, faire connaître le loyer qu’il propose, ne concerne pas l’action en fixation du prix du bail renouvelé engagée par le preneur.