Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux et nouveau bail dérogatoire non signé stipulant un nouveau loyer Commandement de payer – Mise en jeu de la clause résolutoire (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 6 septembre 2007) qui déclare nul le commandement de payer délivré le 10 août 2003 et retient que “si les parties étaient liées par un bail verbal à compter du 1er mars 2002, les clauses et condi- tions, en particulier le loyer, de ce nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, demeuraient celles de l’ancien bail dérogatoire du 17 février 2000” alors qu’en statuant ainsi et dès lors qu’elle avait constaté que les parties étaient convenues, selon bail verbal de mars 2002, d’un nouveau loyer et que cet acte avait reçu exécution, le locataire s’acquittant pendant plusieurs mois de ce nouveau loyer, la Cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé les dispositions de l’article 1134 du Code civil.