Etudes et commentaires
Bail commercial
Les pièges de la cession
P.-H. Brault Avocat à la Cour de Paris
L’article L.145-16 du Code de commerce, qui encadre la ces- sion des baux assujettis au statut, découle d’une modification du texte originaire par la loi du 16 juillet 1971 : il a pour objet de préserver le droit du locataire…
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