Etudes et commentaires
Bail commercial
Les pièges du bail
M.-L. Sainturat Avocat à la Cour Scp Guillemain Banide Sainturat
Compte tenu du thème des cin- quièmes assises de la propriété commerciale organisées par l’AADPC, articulé autour des “pièges” rencontrés par le commerçant qui s’installe, et par le bailleur qui lui loue des locaux à cet effet, on ne pou- vait pas…
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