Le cautionnement en la forme authentique

C. Beddeleem Docteur en droit

Le cautionnement en la forme authentique n’est pas assujetti à l’exigence des mentions manuscrites. L’engagement par lequel une per- sonne se porte caution ne relève pas du formalisme de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Considéré comme…

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