Etudes et commentaires
Bail commercial
La date d’effet des congés et des demandes de renouvellement depuis la loi du 4 août 2008
J.-D. Barbier Docteur en droit, Avocat à la Cour
La loi du 4 août 2008, dite “loi LME”, modifie la date d’effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commer- ciaux. Les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce précisaient, jus- qu’à présent, que les congés…
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