Etudes et commentaires
Bail commercial
Sur la loi du 4 août 2008 : déjà des controverses (Date d’effet des congés et des demandes de renouvellement)
D. Lipman - W. Boccara Avocat à la Cour
Dans la dernière revue, nous avons analysé de façon très sommaire les quelques textes de la loi de modernisation de l’écono- mie (LME) consacrés au droit des baux commerciaux (et professionnels). L’Université et le Barreau, par leurs spécialistes, ont déjà…
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