Les charges locatives d’entretien : régie ou prestation de service

C. Beddeleem Docteur en droit

La liste des charges locatives du décretno 87-713du26août1987 fixe, en quatre articles et une annexe, les seules dépenses dont le bailleur est fondé à obtenir le rem- boursement. L’énumération présente un caractère limitatif. L’article 2-a du décret du 26 août 1987…

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