Le dol des constructeurs : Addendum compte tenu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

E. Kalantarian Avocat à la Cour

Par cette étude Maître Kalantarian présente l’incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le dol des constructeurs. Une étude d’ensemble de la réforme de la prescription en matière civile sera…

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