Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage › Rapport préliminaire d'expertise
Absence de notification par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie – Sanction de l’assureur tenu de garantir les désordres déclarés limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
En l’absence de notification du rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages- ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.